Le Médiateur de la consommation Planète Courtier

Depuis janvier 2016, tout professionnel doit pouvoir proposer un processus de médiation de la consommation à ses clients consommateurs.
La médiation de la consommation a pour objectif d’apporter une solution amiable à un litige et ainsi éviter de saisir les tribunaux.
Cette obligation résulte de la nouvelle règlementation européenne transposée en France.

  • Directive du 21 mai 2013 relative au Règlement extra-judiciaire des litiges de consommation. VISIONNER >
  • Art L 611-1 à L 613-3 du code de la consommation. VISIONNER >
  • Art R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation. VISIONNER >

Si vous rencontrez un litige avec votre courtier d’assurance, membre de PLANETE COURTIER -Syndicat français du courtage d’assurance- et que vous ne parvenez pas à résoudre en dépit de vos démarches, vous pouvez vous adresser gratuitement et selon la procédure indiquée, au Médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER.

Conformément aux textes en vigueur, le Médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER dispose de moyens suffisants pour exercer son activité en toute indépendance et avec compétence et efficacité. Il s’est engagé à respecter la Charte du médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER qui fixe les règles et les principes de la médiation.

Le Médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER est inscrit sur la liste des Médiateurs de l’Union Européenne en qualité de Médiateur de la Consommation.
Il n’appartient pas à un réseau de médiateurs de litiges transfrontaliers.