1° Mission

Le Médiateur cherche à apporter en équité et en droit une solution amiable aux litiges qui lui sont soumis par les clients des courtiers adhérents de PLANETE COURTIER.

Le Médiateur remplit sa mission en appliquant les principes développés dans la Charte de la Médiation de PLANETE COURTIER : indépendance, impartialité, diligence et compétence.

Le Médiateur :
– effectue sa mission en toute confidentialité
– ne reçoit aucune instruction de l’une ou l’autre partie
– rend un avis que les parties demeurent libres de suivre.

Chaque année, le Médiateur publie un rapport d’activités qu’il met à disposition du public.

2° Qui est le Médiateur de PLANETE COURTIER ?

Michel YARHI a été nommé en janvier 2016 pour une durée de trois ans en qualité de Médiateur de PLANETE COURTIER par le Bureau National de PLANETE COURTIER qui a entériné la proposition de la Commission Litiges et Médiation.

En effet, de par sa longue expérience en assurance et surtout par sa connaissance de l’arbitrage et de la médiation, Michel YARHI remplit les qualités exigées par les textes en vigueur :
– formation juridique (maîtrise de droit)
– formation à la profession de courtier,
– expérience et expertise de la médiation.

Après avoir occupé pendant 31 ans le poste de Directeur des assurances à la Société Générale, Michel YARHI a assumé pendant 7 ans la direction puis la présidence du CEFAREA – le Centre français d’arbitrage et de réassurance : association chargée de fournir aux acteurs du monde de l’assurance, une solution amiable par la médiation ou l’arbitrage.

Michel YARHI dispose de moyens qui lui permettent d’assurer son indépendance et traiter les dossiers en toute équité et en droit.

3° Champ de compétence du Médiateur

Le Médiateur de PLANETE COURTIER intervient pour traiter des litiges de consommation qui opposent un client à un courtier d’assurance lui-même adhérent de PLANETE COURTIER.
Ces litiges de consommation peuvent intervenir aux différents stades de la relation avec l’intermédiaire : soit précontractuelle, soit contractuelle ou post-contractuelle dès lors que le courtier agit dans le cadre de son activité d’intermédiation en assurance.

Le Médiateur de PLANETE COURTIER n’est pas compétent pour traiter :
(Article L.151-2 Code de la Consommation)

  • Les litiges dans lesquels le courtier d’assurance n’est pas adhérent de PLANETE COURTIER
  • Les litiges entre deux professionnels
  • Les réclamations qui sont encore au service de clientèle/réclamation du courtier d’assurance
  • Les litiges déjà engagés devant un tribunal ou devant un autre Médiateur
  • Les litiges relatifs à l’interprétation et l’application d’un dossier médical et/ou d’assurance
  • Les négociations directes entre le consommateur et le professionnel

Le Médiateur est en droit de refuser d’examiner les demandes qui sont manifestement abusives ou infondées.