1° Mission

Le Médiateur de la consommation cherche à apporter en équité et en droit une solution amiable aux litiges qui lui sont soumis par les clients des courtiers adhérents de PLANETE COURTIER.

Le Médiateur remplit sa mission en appliquant les principes développés dans la Charte du médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER : indépendance, impartialité, diligence et compétence.

Le Médiateur de la consommation :
– effectue sa mission en toute confidentialité
– ne reçoit aucune instruction ni de l’une ou l’autre partie ni du syndicat professionnel,
– rend un avis que les parties demeurent libres de suivre.

Chaque année, le Médiateur de la consommation publie un rapport d’activités qu’il met à disposition du public.

2° Qui est le Médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER ?

Michel YARHI a été nommé en janvier 2016 pour une durée de trois ans en qualité de Médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER par le Bureau National de PLANETE COURTIER qui a entériné la proposition de la Commission Litiges et Médiation.

En effet, de par sa longue expérience en assurance et surtout par sa connaissance de l’arbitrage et de la médiation, Michel YARHI remplit les qualités exigées par les textes en vigueur :
– formation juridique (maîtrise de droit)
– formation à la profession de courtier,
– expérience et expertise de la médiation.

Après avoir occupé pendant 31 ans le poste de Directeur des assurances à la Société Générale, Michel YARHI a assumé pendant 7 ans la direction puis la présidence du CEFAREA – le Centre français d’arbitrage et de réassurance : association chargée de fournir aux acteurs du monde de l’assurance, une solution amiable par la médiation ou l’arbitrage.

Michel YARHI dispose de moyens qui lui permettent d’assurer son indépendance et traiter les dossiers en toute équité et en droit.

3° Champ de compétence du Médiateur de la consommation

Le Médiateur de de la consommation PLANETE COURTIER intervient pour traiter des litiges de consommation qui opposent un client à un courtier d’assurance lui-même adhérent de PLANETE COURTIER.
Ces litiges de consommation peuvent intervenir aux différents stades de la relation avec l’intermédiaire : soit précontractuelle, soit contractuelle ou post-contractuelle dès lors que le courtier agit dans le cadre de son activité d’intermédiation en assurance.

Le Médiateur de de la consommation de PLANETE COURTIER n’est pas compétent pour traiter :

  • Les litiges dans lesquels le courtier d’assurance n’est pas adhérent de PLANETE COURTIER
  • Les litiges relatifs à l’interprétation et l’application d’un dossier médical et/ou d’assurance,

    Par application de l’article L 611-3 du code de la consommation,

  • Les litiges entre deux professionnels,
  • Les réclamations qui sont encore au service de clientèle/réclamation du courtier d’assurance
  • Les négociations directes entre le consommateur et le professionnel
  • Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de la consommation,
  • Les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

4° Litiges qui ne peuvent être examinés par le Médiateur de la consommation

Par application de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

– Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
– La demande est manifestement infondée ou abusive ;
– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
– Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.