Textes et sites de référence

  • Directive du 21 mai 2013 relative au Règlement extra-judiciaire des litiges de consommation. VISIONNER >
  • Art L 612-1 à L 616-3 Code de la. Consommation. VISIONNER >
  • Art R 612-1 à R 616-2 Code de la Consommation. VISIONNER >
  • Arrêté du 15/12/15 : Commission d’évaluation. VISIONNER >
  • Charte du médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER. VISIONNER>
  • Le site de la liste des Médiateurs de la Consommation de l’Union Européenne. VISIONNER >
  • Le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de Médiation de la Consommation. VISIONNER >
  • Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2)
    VISIONNER >
  • Le site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1) VISIONNER >
  • Rapports du MEDIATEUR
    – Visionner le rapport 2016
  • Rapports du MEDIATEUR
    – Visionner le rapport 2017